Passeport de prévention : ce que les salariés doivent savoir sur ce nouveau dispositif en vigueur depuis le 16 mars 2026

passeport de prévention

Table des matières

Vous avez peut-être entendu parler du passeport de prévention sans vraiment comprendre ce que cela change pour vous au quotidien. Depuis le 16 mars 2026, ce dispositif numérique franchit une étape décisive avec l’ouverture de l’espace dédié aux employeurs. Concrètement, vos formations en santé et sécurité au travail sont désormais recensées et tracées dans un outil officiel, accessible tout au long de votre carrière.

Que vous soyez ouvrier sur un chantier en Seine-Saint-Denis, employé de bureau à Paris ou technicien en région parisienne, ce passeport vous concerne directement. Mais quels sont vos droits ? Votre employeur respecte-t-il ses nouvelles obligations ? Et surtout, comment tirer parti de ce dispositif pour mieux protéger votre santé au travail ?

Le Cabinet d’avocats Laetitia Linossier, spécialisé exclusivement en droit du travail depuis 2014, décrypte pour vous les enjeux concrets du passeport de prévention et vous aide à comprendre ce que la loi prévoit pour votre protection.

Qu’est-ce que le passeport de prévention et pourquoi a-t-il été créé ?

Un outil né d’un constat préoccupant

Chaque année, des milliers de salariés sont victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui auraient pu être évités par une formation adaptée. Le constat était clair : les formations en santé et sécurité au travail manquaient de traçabilité. Un salarié changeant d’employeur perdait souvent la trace de ses qualifications, et les entreprises peinaient à vérifier si leurs équipes étaient réellement formées aux risques de leur poste.

C’est dans ce contexte que l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, puis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ont créé le passeport de prévention. Codifié à l’article L.4141-5 du Code du travail, ce dispositif poursuit un objectif simple mais fondamental : centraliser, dans un seul espace numérique sécurisé, l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par chaque travailleur en matière de santé et sécurité au travail.

Un passeport individuel et gratuit

Le passeport de prévention est un service public gratuit, géré par la Caisse des Dépôts pour le compte du ministère du Travail et en lien avec les partenaires sociaux. Il est intégré au dispositif Mon Compte Formation et accompagne chaque travailleur tout au long de sa vie professionnelle.

Son fonctionnement repose sur trois acteurs complémentaires. Les organismes de formation y déclarent les formations qu’ils dispensent pour le compte des employeurs. Les employeurs y renseignent les formations qu’ils délivrent en interne et vérifient les déclarations des organismes. Enfin, les travailleurs eux-mêmes pourront y ajouter les formations suivies de leur propre initiative.

Concrètement, ce passeport permet d’éviter les formations redondantes, de faciliter la circulation de l’information entre employeurs successifs et de garantir que chaque salarié dispose des compétences de sécurité adaptées à son poste.

Le calendrier de déploiement : où en est-on en 2026 ?

Le passeport de prévention se déploie progressivement, selon un calendrier défini par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025. Comprendre ces échéances est essentiel pour savoir quels sont vos droits à chaque étape.

Les étapes déjà franchies

Depuis le 28 avril 2025, les organismes de formation ont accès à leur espace de déclaration sur la plateforme. Depuis le 1er septembre 2025, cette déclaration est devenue obligatoire : tout organisme dispensant une formation en santé et sécurité au travail pour le compte d’un employeur doit la renseigner dans le passeport.

L’étape la plus récente — et la plus significative pour les salariés — est intervenue le 16 mars 2026. Depuis cette date, les employeurs disposent de leur propre espace sur le portail du passeport de prévention. Ils ont désormais l’obligation d’y déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne, et peuvent vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation.

Ce qui arrive dans les prochains mois

À compter du 9 juillet 2026, une fonctionnalité d’import de masse sera mise à disposition des employeurs et des organismes de formation pour faciliter les déclarations à grande échelle.

Enfin, au 4e trimestre 2026, les travailleurs et demandeurs d’emploi pourront eux-mêmes accéder à leur passeport de prévention pour le compléter et le valoriser. C’est à ce moment que le dispositif prendra tout son sens pour vous en tant que salarié : vous pourrez consulter directement votre parcours de formation en sécurité et le partager avec un employeur actuel ou futur.

Date Étape
28 avril 2025 Ouverture de l'espace de déclaration des organismes de formation
1er sept. 2025 Obligation de déclaration pour les organismes de formation
16 mars 2026 En cours Ouverture de l'espace employeurs — obligation de déclaration
9 juillet 2026 Fonctionnalité d'import de masse des données
Q4 2026 Ouverture de l'espace travailleurs et demandeurs d'emploi
Ne laissez pas un défaut de formation compromettre votre sécurité au travail
Le déploiement du passeport de prévention depuis mars 2026 renforce la traçabilité de vos formations en sécurité et les obligations de votre employeur. Mais ces protections ne profitent qu'aux salariés qui savent les mobiliser au bon moment. Ne subissez pas les conséquences d'un défaut de formation ou d'un passeport incomplet le jour où un accident survient. Contactez-nous dès aujourd'hui au 07 80 97 06 31 pour une analyse adaptée à votre situation. Votre protection en matière de santé et sécurité au travail ne peut pas attendre, et nous sommes là pour défendre efficacement vos intérêts.
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Quelles sont les obligations de votre employeur ?

C’est ici que le sujet prend toute son importance pour les salariés. Le passeport de prévention n’est pas un simple outil facultatif : il crée de véritables obligations légales pour votre employeur.

L’obligation de déclaration des formations

Depuis le 16 mars 2026, votre employeur doit déclarer dans le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail qu’il vous a dispensées en interne. Cette obligation concerne les formations répondant à des conditions cumulatives précises : la formation doit relever de la prévention des risques professionnels, donner lieu à la délivrance d’une attestation ou d’un justificatif de réussite, et permettre la mobilisation des compétences acquises sur un poste similaire.

Dans un premier temps, la mise en place est progressive. Les premières catégories de formations concernées sont les formations obligatoires encadrées par la réglementation ainsi que celles nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur. Le périmètre s’élargira ensuite à l’ensemble des formations éligibles.

Les délais à respecter

Pendant la période transitoire, qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2026, les employeurs disposent d’un délai de 9 mois pour effectuer leurs déclarations. Ce délai court à partir de la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel la validité du justificatif de réussite a débuté.

À terme, ce délai sera ramené à 6 mois, ce qui imposera une réactivité accrue aux services RH.

Le droit de vérification

Votre employeur a également la possibilité de vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation pour son compte. S’il constate une erreur ou une information incomplète, il peut demander une correction. En l’absence de vérification dans le délai imparti, la déclaration de l’organisme de formation est réputée vérifiée et intégrée au passeport du salarié.

Si l’organisme de formation n’effectue pas sa déclaration dans les délais, c’est alors à l’employeur qu’il revient de renseigner directement la formation dans les 9 mois suivant l’expiration du délai initial.

Vos droits en tant que salarié : ce que le passeport change pour vous

Vous gardez le contrôle de vos données

Le passeport de prévention est avant tout votre outil. L’article L.4141-5 du Code du travail est très clair sur ce point : c’est au titulaire qu’il appartient de décider ce qu’il souhaite rendre consultable et communicable à son employeur actuel ou à un futur employeur.

Vous pouvez ainsi autoriser ou refuser, totalement ou partiellement, l’accès de votre employeur aux données contenues dans votre passeport, y compris celles qu’il n’a pas lui-même renseignées. Cette autorisation s’exerce dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et des règles de protection des données personnelles.

Un atout pour votre mobilité professionnelle

Si vous changez d’employeur, votre passeport de prévention vous suit. Plus besoin de retrouver d’anciennes attestations ou de refaire des formations déjà validées. Votre nouvel employeur pourra, avec votre accord, consulter votre parcours de formation en sécurité et adapter son plan de formation en conséquence.

Pour les salariés travaillant dans des secteurs à risques — BTP, industrie, logistique, maintenance — cet outil représente un gain de temps considérable et une meilleure reconnaissance de vos compétences en prévention.

Les demandeurs d’emploi aussi sont concernés

Le dispositif n’est pas réservé aux salariés en poste. Les demandeurs d’emploi peuvent également ouvrir un passeport de prévention et y inscrire les attestations obtenues dans le cadre de formations suivies dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. C’est un moyen de valoriser son profil auprès de futurs recruteurs, notamment dans les métiers où les habilitations de sécurité sont un prérequis à l’embauche.

Quelles formations sont concernées par le passeport de prévention ?

Toutes les formations en santé et sécurité au travail ne sont pas nécessairement éligibles au passeport. Le décret du 1er août 2025 a précisé le périmètre des formations devant être déclarées.

Les formations obligatoirement déclarées

Doivent figurer dans le passeport les formations répondant à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs en matière de santé et sécurité. On retrouve notamment les habilitations électriques, les formations CACES, les formations amiante, les formations au travail en hauteur, les formations SST (Sauveteur Secouriste du Travail) ou encore les formations liées à la prévention des risques chimiques.

Le passeport intègre également automatiquement certaines certifications enregistrées au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) et au répertoire spécifique (RS) de France Compétences en santé et sécurité au travail, ainsi que les formations financées par des organismes publics comme France Travail, le CPF ou les OPCO.

Un simulateur pour y voir clair

Un simulateur de déclaration est mis à disposition sur le portail du passeport de prévention. Il permet aux employeurs — mais aussi aux salariés curieux — de vérifier si une formation spécifique entre dans le champ du dispositif.

Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas ses obligations ?

C’est une question légitime et la réponse est sans ambiguïté : le non-respect des obligations liées au passeport de prévention expose l’employeur à des sanctions pénales.

Le cadre des sanctions

L’article L.4741-1 du Code du travail prévoit qu’un employeur qui méconnaît ses obligations en matière de formation à la sécurité encourt une amende de 10 000 euros par salarié concerné. En cas de récidive, la sanction est portée à 30 000 euros et un an d’emprisonnement.

Cette amende s’applique autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés dans l’entreprise. Pour une entreprise de 50 salariés, le risque financier peut donc rapidement devenir très significatif.

Au-delà de l’amende : la responsabilité en cas d’accident

Le manquement aux obligations de formation en sécurité prend une dimension encore plus grave en cas d’accident du travail. Si un salarié est victime d’un accident sur un poste pour lequel il n’a pas reçu la formation requise, l’employeur s’expose à une reconnaissance de faute inexcusable. Cette qualification entraîne une majoration de la rente accident du travail et ouvre droit à la réparation intégrale des préjudices subis par le salarié.

Le passeport de prévention constitue désormais un élément de preuve déterminant dans ce type de contentieux. L’absence de déclaration dans le passeport pourrait être utilisée pour démontrer que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de formation.

Vous pensez que votre employeur ne respecte pas ses obligations en matière de formation à la sécurité ?

Un avocat en droit du travail peut vous aider à évaluer votre situation et à défendre vos droits.

Comment nous contacter

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Comment accéder à votre passeport de prévention ?

Pour les salariés : patience, votre espace arrive

L’espace personnel des travailleurs et demandeurs d’emploi ouvrira au 4e trimestre 2026. À cette date, vous pourrez accéder à votre passeport de prévention via Mon Compte Formation, en activant votre passeport de compétences dans lequel le passeport de prévention est intégré.

En attendant cette ouverture, vos formations sont déjà alimentées par les organismes de formation et, depuis le 16 mars 2026, par votre employeur. Les données s’accumulent pour que votre passeport soit le plus complet possible dès son activation.

Les informations que vous y trouverez

Votre passeport de prévention regroupera l’ensemble de vos attestations de formation, certificats et diplômes en santé et sécurité au travail. Vous pourrez y retrouver les dates de formation, les compétences acquises, les dates de validité des habilitations et anticiper les renouvellements nécessaires.

Vous disposerez également de la possibilité de générer une attestation de prévention, document synthétique valorisant vos acquis en matière de sécurité au travail.

Les questions fréquentes des salariés sur le passeport de prévention

Mon employeur peut-il consulter mon passeport de prévention sans mon accord ?

Non. La loi est formelle : votre employeur ne peut accéder qu’aux données qu’il a lui-même renseignées ou que l’organisme de formation a déclarées pour son compte. Pour consulter l’ensemble de votre passeport, y compris les formations suivies chez un précédent employeur ou à votre initiative, il doit obtenir votre autorisation expresse. Vous restez maître de vos données.

Je suis intérimaire, suis-je concerné par le passeport de prévention ?

Oui. Le passeport de prévention concerne tous les travailleurs, quel que soit leur contrat : CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de travail temporaire. Les entreprises utilisatrices comme les agences d’intérim ont l’obligation de déclarer les formations en sécurité dispensées.

Mon employeur refuse de me former à la sécurité. Que faire ?

L’obligation de formation à la sécurité incombe à l’employeur en vertu des articles L.4121-1 et L.4141-2 du Code du travail. Un refus de formation constitue un manquement grave à l’obligation de sécurité. Vous pouvez alerter les représentants du personnel, le CSE ou l’inspection du travail. Dans les cas les plus graves, un avocat en droit du travail peut vous accompagner pour faire valoir vos droits.

Le passeport de prévention remplace-t-il le document unique d’évaluation des risques (DUERP) ?

Non. Le passeport de prévention et le DUERP sont deux outils complémentaires mais distincts. Le DUERP recense les risques professionnels au sein de l’entreprise, tandis que le passeport de prévention trace les formations individuelles de chaque travailleur.

Puis-je utiliser mon passeport de prévention lors d’un entretien d’embauche ?

Absolument. C’est même l’un des objectifs du dispositif. Dès l’ouverture de votre espace personnel fin 2026, vous pourrez partager les informations de votre passeport avec un recruteur potentiel. Vos habilitations et formations en sécurité constitueront un atout vérifiable et officiel dans votre candidature.

Article publié à titre informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec le Cabinet d’avocats Laetitia Linossier, droit du travail à Livry-Gargan (93).

À Propos

Le passeport de prévention est un dispositif récent dont les contours juridiques se précisent encore. Si les principes sont clairs, leur application concrète soulève de nombreuses questions pour les salariés : quels sont les recours en cas de défaut de formation ? Comment prouver qu’un employeur n’a pas rempli ses obligations ? Quelles conséquences tirer d’un passeport incomplet en cas d’accident du travail ?
Spécialisés exclusivement en droit du travail, nous analysons votre situation personnelle pour déterminer si votre employeur respecte ses obligations en matière de formation à la sécurité : déclarations dans le passeport de prévention, formations dispensées, habilitations à jour, conformité des délais. Notre approche pragmatique privilégie le dialogue avec l’employeur pour obtenir rapidement la régularisation de votre situation et la mise en conformité de vos formations, tout en vous préparant efficacement si une action judiciaire devient nécessaire — notamment en cas d’accident du travail lié à un défaut de formation.