Travail dissimulé : précisions de la Cour de cassation en matière de prescription
Qu’est-ce que le travail dissimulé ? « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations […] » (article L8221-3 du Code du