Oui ! si et seulement si l’atteinte à la vie privée des salariés est proportionné aux intérêts en jeu. Le 4 octobre 2023, la Cour de cassation a statué sur la validité de licenciement pour faute grave dans la fonction publique hospitalière. L’hôpital reprochait à deux infirmières d’avoir participé à une
En cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail, le salarié a droit à réparation automatique de son préjudice.
Dès l’embauche la femme enceinte est protégée par le Code du travail. Ainsi, durant l’entretien d’embauche, les informations demandées par l’employeur doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avoir comme finalité d’apprécier les aptitudes professionnelles de la candidate. Ainsi, l’employeur ne peut demander aucune information concernant
La Circulaire n°2023-08 du 26 juillet 2023 a pour effet de réduire la durée d’indemnisation au titre du chômage. Comment connaître ses droits au chômage ? La période de référence pour calculer la durée du droit à indemnisation correspond au nombre de jours calendaires, travaillés ou non, compris entre le
Dans les TPE/PME de moins de 20 salariés, l’employeur doit-il organiser les élections professionnelles du Comité Social et Economique en l’absence de candidat ? La nouvelle version du CERFA du procès-verbal de carence en vigueur depuis le 8 août 2023 répond à cette question. Et, de manière surprenante, la réponse
Quelle procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises en difficultés (liquidation judiciaire) ? Veillez à être accompagné par un avocat en droit du travail pour ce type de procédure.
Pour certains salariés, le temps partiel n’est pas un choix et le temps plein reste l’objectif. Puis-je bénéficier rapidement d’un contrat à temps plein ? Oui. La loi attribue une priorité aux salariés à temps partiel pour bénéficier d’un contrat à temps plein (article L. 3123-3 du Code du travail).
Une nouvelle protection contre le licenciement pour les femmes victimes d’une fausse couche.
Cumuler 2 emplois est autorisé en cas de travail à temps partiel ou si la durée totale du temps de travail n’excède pas certaines limites. Attention ! plusieurs conditions doivent être respectées. Dans quelles conditions puis je cumuler 2 emplois ? Première limite : la durée légale maximale (article L.8261-1
Un directeur ayant des méthodes de management brutal peut être licencié pour faute grave. Peu important son ancienneté.
Les VRP sont présumés salariés d’après l’article L.7313-1 du Code du travail. Pourtant, ils peuvent travailler pour le compte de plusieurs employeurs à l’inverse des salariés souvent soumis à une clause d’exclusivité. Quel est le statut du VRP ? L’article L.7311-3 du Code du travail définit le VRP comme celui
Les dirigeants d’entreprise ont peu de temps à consacrer à la gestion administrative des embauches. Or, en cas de recrutement en CDD, les formalités légales et conventionnelles sont nombreuses et l’employeur doit être vigilant. Comment embaucher un salarié en CDD ? La loi (article L.1242-12 du Code du travail) fixe une
Le télétravail se développe comme une nouvelle pratique depuis la crise sanitaire du Covid-19. Cependant, le télétravail pose plusieurs questions juridiques dont celle du repos du salarié. Quels sont les temps de repos obligatoires ? La loi impose aux employeurs d’accorder 11 heures de repos quotidien aux salariés (art. 3131-1 du
Le solde de tout compte est remis au salarié au terme de son contrat de travail.
Faut-il le signer ?
La présomption de démission en cas d’abandon de poste a été créé par la loi « marché du travail » publiée le 21 décembre 2022. Ce nouveau dispositif n’est toutefois pas applicable à date. Des décrets d’application de la loi sont encore attendus. L’article L.1237-1-1 du Code du travail n’est donc
Embaucher un salarié peut être un exercice périlleux. La rédaction d’un contrat de travail, avec l’assistance d’un avocat en droit du travail, est fortement recommandée. Depuis le 1er août 2022, plusieurs informations doivent impérativement être remises au salarié lors de l’embauche. A défaut, le salarié pourra demander des dommages intérêts
Pourquoi prendre un rendez-vous avec un Avocat en droit du travail ? Combien coûte un rendez-vous avec un Avocat ?
Qu’est ce que le CSE ? Quel est l’ordre du jour des réunions du CSE ? Comment modifier l’ordre du jour du CSE ?
Lorsqu’un employeur licencie un salarié, ce dernier a droit à une indemnité de licenciement (hors faute grave et faute lourde). Comment calculer cette indemnité de licenciement ? Est-elle nette de cotisations sociales ? nette d’impôts ?
Qui ? Entreprises franciliennes de moins de 50 salariés. Pourquoi ? Pour participer financièrement à l’achat d’équipement de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques. La subvention prévention TPE régionale permet un accompagnement dans la construction ou la rénovation des locaux de travail adaptés. Des subventions nationales pour les TPE des secteurs
Les obligations sociales et la gestion du personnel sont chronophages pour le dirigeant d’entreprise. Il doit être assisté d’un avocat en droit du travail pour gérer les conflits internes entre salariés et les problématiques techniques en droit du travail.
Le salarié protégé, le plus souvent un représentant du personnel, bénéficie d’un statut spécifique dans l’entreprise. La rupture de son contrat de travail est soumise à un formalisme spécifique du fait de sa protection contre le licenciement. Un avocat spécialisé en droit du travail doit vous accompagner pour cette procédure spécifique.
Le licenciement pour faute grave est une procédure complexe qui nécessite l’accompagnement de l’entreprise par un avocat en droit du travail.
Ce motif de licenciement, sévère pour le salarié, est souvent contesté devant le Conseil de Prud’hommes. Les pièges à éviter sont nombreux et les points de contestation pour le salarié également.
Contactez le Cabinet de Maître Laetitia Linossier pour sécuriser le licenciement pour faute grave.
Le licenciement pour motif économique est une rupture du contrat de travail motivée par des raisons économiques, ayant pour origine soit une suppression ou une transformation de l’emploi du salarié concerné, soit une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.
Un salarié est embauché en qualité de responsable régional des ventes. Son contrat de travail prévoit le versement d’une rémunération fixe et variable. L’annexe au contrat précise que le variable est conditionné à la réalisation d’objectifs. L’employeur a fixé les objectifs pour la 1ère année mais il ne l’a pas fait pour les autres années… Quels sont les risques de cette pratique ?
La rupture conventionnelle permet un départ rapide de l’entreprise (sans préavis), le versement de l’indemnité de licenciement et le droit aux allocations Pôle Emploi pour le salarié.
L’employeur qui est contraint de licencier un salarié doit respecter les règles légales pour pour éviter que le licenciement soit jugé abusif par le Conseil de Prud’hommes.
Négocier son départ ou négocier le départ d’un collaborateur est un moment délicat dans une vie professionnelle.
Le Cabinet de Me LINOSSIER, fort de son expérience en départs négociés, vous conseille et vous accompagne pour une négociation réussie.
Si vous souhaitez accueillir l’Inspecteur du Travail en toute sérénité,
sécuriser la croissance de votre entreprise,
vous concentrer sur le développement de votre structure,
le Cabinet vous accompagne pour sécuriser votre gestion du personnel et le respect de vos obligations sociales.
Vous avez été licencié pour faute, faute grave, inaptitude (maladie),
motif économique, accident du travail, absence injustifiée, etc.
Votre avocat en droit du travail vous accompagne pour contester
la rupture de votre contrat de travail.
Le télétravail se développe comme une nouvelle pratique depuis la
Qui ? Entreprises franciliennes de moins de 50 salariés. Pourquoi ? Pour
Les obligations sociales et la gestion du personnel sont chronophages pour le dirigeant d’entreprise. Il doit être assisté d’un avocat en droit du travail pour gérer les conflits internes entre salariés et les problématiques techniques en droit du travail.
Le salarié protégé, le plus souvent un représentant du personnel, bénéficie d’un statut spécifique dans l’entreprise. La rupture de son contrat de travail est soumise à un formalisme spécifique du fait de sa protection contre le licenciement. Un avocat spécialisé en droit du travail doit vous accompagner pour cette procédure spécifique.
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Ce motif de licenciement, sévère pour le salarié, est souvent contesté devant le Conseil de Prud’hommes. Les pièges à éviter sont nombreux et les points de contestation pour le salarié également.
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Qu’est ce que le CSE ? Quel est l’ordre du jour des réunions du CSE ? Comment modifier l’ordre du jour du CSE ?
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