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Le Comité social économique (CSE) et l’ordre du jour des réunions.

Qu'est ce que le CSE ? Quel est l'ordre du jour des réunions du CSE ? Comment modifier l'ordre du jour du CSE ?

Qu’est-ce que le Comité social économique (CSE) ?

Le CSE est la fusion du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du Comité hygiène sécurité et condition de travail (CHSCT).

Quand le CSE est-il obligatoire dans l’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Quand mettre en place un CSE central ?

Lorsqu’une entreprise est composée de plusieurs sites avec un effectif de 11 salariés et plus.

Dans ce cadre, la solution peut être de mettre en place :

  • un CSE unique pour toute l’entreprise,
  • ou plusieurs CSE d’établissements et un CSE central.

A quoi sert un CSE central ?

Il exerce ses prérogatives dans les domaines qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements. Ainsi, le CSE central est consulté sur tous les projets économiques et financiers en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Qui rédige l’ordre du jour du CSE ?

L’ordre du jour détermine les points et sujets à traiter lors de la réunion. Il est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Quand envoyer l’ordre du jour ?

L’ordre du jour doit être communiqué trois jours avant la réunion (8 jours avant  pour le CSE central).

La communication de l’ordre du jour peut se faire par mail, par courrier interne, par l’envoi d’une lettre au domicile des participants ou par une remise en main propre.

Comment modifier l’ordre du jour ?

Si un élu veut ajouter un point à l’ordre du jour : faut-il rédiger un nouvel ordre du jour et convoquer une nouvelle réunion ? (et ainsi perdre encore plusieurs jours avant de traiter les sujets)

Par un arrêt du 13 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que l’ordre du jour peut-être modifié, au début de la réunion, à l’unanimité des membres présents.

Le juge rappelle que l’accord unanime des présents pour ajouter un point à l’ordre du jour l’emporte sur le délai de transmission de l’ordre du jour.

En conclusions, cette décision est pragmatique mais génère de l’insécurité puisqu’elle permet la modification, au dernier moment, de l’ordre du jour sous couvert de l’accord unanime des présents.

Maître Laetitia LINOSSIER, Avocat en droit du travail & Marie-Paule GONDOUE (stagiaire, Master 2 Droit des entreprises, Université Jules Vernes, AMIENS)