Le 10 septembre 2025 restera une date marquante dans l’histoire du droit du travail français. Par deux arrêts révolutionnaires, la Cour de cassation a définitivement aligné le droit français sur les exigences européennes, bouleversant les règles relatives aux congés payés et aux arrêts maladie. Cette évolution jurisprudentielle majeure, attendue depuis la mise en demeure de la Commission européenne du 18 juin 2025, redéfinit fondamentalement les droits des salariés en France.
Ces changements ouvrent de nouveaux droits substantiels pour tous les salariés. Le cabinet d’avocats Laétitia Linossier, spécialisé en droit du travail depuis 2014, conseille ses clients sur l’application de ces nouvelles dispositions, avec une approche privilégiant la résolution amiable des conflits.
Dans son arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-22.732), la Cour de cassation opère un revirement spectaculaire : « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».
Cette décision met fin à une jurisprudence constante depuis 1996 qui refusait aux salariés malades pendant leurs congés le droit de les récupérer ultérieurement. La haute juridiction met ainsi fin à une jurisprudence constante depuis 1996, se conformant enfin aux exigences du droit européen établies depuis l’arrêt de la CJUE du 21 juin 2012.
Cette évolution ne doit rien au hasard. La Commission européenne avait décidé, le 18 juin 2025, d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France, envoyant une lettre de mise en demeure pour manquement aux règles de l’Union européenne sur le temps de travail. La France se trouvait ainsi contrainte d’adapter sa jurisprudence sous peine de sanctions européennes.
Cette évolution génère déjà de nombreuse questions. Les salariés découvrent leurs nouveaux droits et les employeurs doivent adapter leurs pratiques RH.
Depuis le 22 avril 2024, avec la loi DDADUE, l’arrêt de travail pour accident ou maladie n’ayant pas un caractère professionnel est désormais assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés. Cette révolution législative, confirmée par la jurisprudence de septembre 2025, transforme radicalement la donne pour les salariés en arrêt maladie.
Pour les arrêts maladie d’origine non professionnelle :
Pour les arrêts d’origine professionnelle :
Ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, ouvrant potentiellement des droits à rappel considérables pour de nombreux salariés.
Ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, ouvrant potentiellement des droits à rappels considérables pour de nombreux salariés.
Le salarié qui tombe malade durant ses vacances peut désormais « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie », à condition d’avoir notifié son arrêt maladie à l’employeur.
Cette règle révolutionnaire s’applique que l’arrêt maladie survienne au premier jour des vacances ou en milieu de congés. L’objectif est de préserver la finalité réparatrice des congés payés, distincte de celle des congés maladie.
Notification obligatoire :
Période de report :
Pour aller plus loin sur vos droits : Licenciement pendant un arrêt maladie : vos protections, Harcèlement moral : les nouvelles obligations ou Droit à la déconnexion : vos recours.
L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie et de la date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris. Cette obligation, créée par la loi DDADUE et renforcée par la jurisprudence récente, constitue un piège pour les employeurs négligents.
Support de l’information :
Contenu obligatoire :
L’absence d’information dans les délais expose l’employeur à des réclamations ultérieures sans limitation de durée. Dans les tribunaux compétents, le Cabinet Linossier constate une multiplication des contentieux liés à ces obligations méconnues.
Sanctions potentielles :
Cette révolution jurisprudentielle ouvre des droits substantiels pour les salariés. Les principales améliorations concernent :
L’acquisition pendant l’arrêt maladie : Tout salarié en arrêt maladie, même non professionnel, acquiert désormais des congés payés. Cette règle, impensable il y a encore deux ans, est désormais une réalité juridique incontournable.
Le report en cas de maladie pendant les congés : Finies les vacances « perdues » à cause d’une hospitalisation ou d’un arrêt maladie. Le salarié peut désormais récupérer intégralement ses congés, préservant ainsi leur fonction réparatrice.
Pour les salariés en poste :
Pour les anciens salariés :
💡 À lire aussi : Solde de tout compte : guide complet 2025 pour connaître vos droits lors de la rupture du contrat.
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large d’harmonisation du droit social européen. D’autres modifications sont attendues dans les prochains mois, notamment sur les congés parentaux et la conciliation vie professionnelle/vie personnelle.
Pour les salariés :
Pour les employeurs :
📚 Ressources utiles : Consultez notre guide du rôle de l’avocat en entreprise pour sécuriser vos obligations sociales.
Oui, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, vous pouvez reporter les jours de congés qui coïncident avec votre arrêt maladie, à condition d'avoir notifié votre arrêt à l'employeur. Ces jours peuvent être pris ultérieurement pendant une période de report de 15 mois minimum.
Pour un arrêt maladie non professionnel : 2 jours ouvrables par mois, avec un maximum de 24 jours par an. Pour un accident de travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours maximum par an.
Oui, la loi DDADUE du 22 avril 2024 s'applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2009. Vous avez jusqu'au 24 avril 2026 pour réclamer vos droits si vous êtes encore en poste, ou 3 ans après la fin de votre contrat si vous avez quitté l'entreprise.
Oui, l'employeur doit vous informer dans le mois qui suit votre reprise de travail du nombre de jours de congés acquis pendant votre arrêt et de la période limite pour les prendre. Cette information doit être donnée par écrit avec date certaine de réception.
Vous pouvez d'abord tenter une négociation amiable en rappelant le cadre légal. En cas de refus persistant, une action devant le Conseil de prud'hommes est possible pour faire valoir vos droits et obtenir les indemnités dues.
Le calcul dépend de la durée de vos arrêts maladie et des périodes concernées. Pour un calcul précis tenant compte des nouvelles règles et de leur rétroactivité, il est recommandé de faire analyser votre situation par un professionnel du droit du travail tel que le cabinet d'avocats Laétitia Linossier
Les arrêts du 10 septembre 2025 marquent une rupture historique dans le droit français des congés payés. Cette révolution jurisprudentielle, couplée aux dispositions de la loi DDADUE d’avril 2024, redéfinit fondamentalement l’équilibre entre employeurs et salariés en matière de temps de travail et de repos.
Pour les salariés français, ces évolutions ouvrent des droits substantiels, tant en matière d’acquisition de congés pendant les arrêts maladie que de report en cas de maladie pendant les vacances. Ces nouveaux droits, loin d’être théoriques, trouvent déjà une application concrète devant les tribunaux.
L’expertise juridique, fort d’une expérience exclusive en droit du travail et d’une connaissance approfondie des évolutions jurisprudentielles, constitue un atout décisif pour naviguer dans ce nouveau paysage juridique.
L’approche privilégiant la résolution amiable, combinée à une expertise technique pointue, permet d’obtenir des résultats concrets tout en préservant les relations professionnelles.
Dans ce contexte d’évolution permanente du droit social, l’accompagnement par un professionnel spécialisé n’est plus un luxe mais une nécessité. Que vous soyez salarié cherchant à faire valoir vos nouveaux droits ou employeur soucieux de conformité, un accompagnement personnalisé et expert vous permettra de mettre en œuvre efficacement ces nouvelles dispositions.
Spécialisés exclusivement en droit du travail, nous analysons votre situation personnelle pour identifier vos droits méconnus : congés non accordés pendant vos arrêts maladie, reports refusés abusivement, ou absence d’information de votre employeur. Notre approche pragmatique privilégie la négociation pour obtenir rapidement vos indemnités, tout en vous préparant efficacement si une action judiciaire devient nécessaire.