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Pourquoi ne pas signer son solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est remis au salarié au terme de son contrat de travail. Faut-il le signer ?

Le solde de tout compte liste les sommes que l’employeur doit verser au salarié moment de la rupture du contrat de travail. Il est nécessaire de savoir ce que doit contenir ce document afin d’éviter les erreurs.

Vous avez été licencié ou vous avez démissionné ?

L’employeur doit vous remettre un solde de tout compte et il faut y vérifier les sommes indiquées.

Que doit contenir le solde de tout compte ?

Toutes les sommes qui doivent être versées au salarié à la sortie des effectifs de l’entreprise (article L.1234-20 du code du travail).

Sont concernés le salaire, les primes et indemnités de licenciement (sauf licenciement pour faute grave).

Comment est payé le solde de tout compte ?

Ce paiement du solde de tout compte se fait par chèque ou virement bancaire.

Quand doit être remis le solde de tout compte ?

Si un préavis est effectué par le salarié, le solde de tout compte sera remis au terme du préavis.

Si aucun préavis n’est effectué (faute grave ou négociation sur l’exécution du préavis), le solde de tout compte sera remis au dernier jour travaillé dans l’entreprise.

Le solde de tout compte est remis en deux exemplaires (article D.1234-7 du code du travail).

En cas de retard dans la remise du solde de tout compte (2 à 3 mois de retard), des dommages et intérêts pourront être demandés par le salarié devant le Conseil de prud’hommes.

Faut-il signer son solde de tout compte ?

Au moment de la remise du solde de tout compte, la loi n’oblige pas le salarié à signer ce document.

Nous vous recommandons de ne pas signer votre solde de tout compte avant qu’un Avocat en droit du travail ait pu vérifier ce dernier.

Si le salarié a signé le solde de tout compte, il pourra le dénoncer ultérieurement s’il constate des erreurs dans les délais suivants :

            – 6 mois pour contester le reçu de solde de tout compte.

            – 3 ans pour contester les salaires et primes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu.

La contestation du salarié doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée et préciser les motifs de la contestation ainsi que les sommes concernées.

Si le salarié n’a pas signé son solde de tout compte, il pourra directement contester le solde de tout compte devant le conseil des prud’hommes suivant les règles de prescription applicables à chaque somme.

Le Cabinet saura vous accompagner dans cette démarche. Nous sommes compétents pour saisir le Conseil de prud’hommes de Bobigny, Paris, Nanterre ainsi que toutes juridictions de la région parisienne.

Me Laetitia LINOSSIER & Madame Kahina ACHOUR, stagiaire, IEJ Paris 8