Le télétravail se développe comme une nouvelle pratique depuis la crise sanitaire du Covid-19.
Cependant, le télétravail pose plusieurs questions juridiques dont celle du repos du salarié.
Quels sont les temps de repos obligatoires ?
La loi impose aux employeurs d’accorder 11 heures de repos quotidien aux salariés (art. 3131-1 du Code du Travail).
Outre le repos journalier, le salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives (repos journalier de 11 heures auquel s’ajoute un repos complet de 24 heures consécutives).
Quel rythme pour le télétravail ?
Le salarié a droit aux mêmes repos journaliers et hebdomadaires que le salarié travaillant sur site.
Comment contrôler le repos du salarié en télétravail ?
Le contrôle du repos du salarié en télétravail est prévu soit :
- Par la charte sur le télétravail,
- Par l’accord collectif sur le télétravail,
- Par l’avenant au contrat de travail sur télétravail.
Le suivi du temps de travail est souvent réalisé via un système de badgeage en ligne ou de CRM.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de télétravail ?
L’employeur doit assurer le contrôle du repos du salarié.
L’entreprise doit notamment vérifier que l’amplitude légale (ou celle prévue par la convention collective applicable à l’entreprise) de 13 heures journalières ne soit pas dépassée.
Il est ainsi recommandé de fixer des plages horaires de télétravail. Notamment dans l’avenant sur le télétravail.
En pratique, les plages horaires de télétravail sont soit :
- celles des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise,
- des plages horaires spécifiques fixées par l’avenant du télétravail pendant lesquelles le salarié reste joignable.
Faut-il organiser un entretien sur le télétravail ?
Oui.
Un entretien annuel doit être organisé par l’employeur sur la charge de travail et les conditions du travail en télétravail (article L1222-10 3° du Code du Travail).
En effet, l’employeur est garant du repos et de la protection de la santé et sécurité du salarié, peu importe qu’il soit en télétravail.
La Cour de cassation l’a rappelé récemment concernant un salarié décédé à la suite d’un surmenage dans le cadre de son télétravail en condamnant l’employeur à verser des dommages-intérêts aux ayants droits du salarié (Cass. Sociale. 14 décembre 2022, n°21-18.136).
Mme Laetitia LINOSSIER, Avocat en droit du travail et Madame Samantha DUARTE, stagiaire (Licence III, Université Paris 1 Panthéon la Sorbonne).