Durant leur congé maternité, et à leur retour, les femmes bénéficiaient d’une protection contre le licenciement.
Depuis le 8 juillet 2023, une nouvelle protection contre le licenciement existe !
Quelle protection contre le licenciement en cas de fausse couche ?
Depuis la loi du 7 juillet 2023, promulguée le 8 juillet 2023, les femmes ayant subi une fausse couche bénéficient d’une protection contre le licenciement durant les 10 semaines suivant la fausse couche.
Quelles limites à la protection contre le licenciement en cas de fausse couche ?
Un licenciement pour faute grave peut intervenir pendant cette période de protection de 10 semaines.
Il ne s’agit donc pas d’une protection absolue contre le licenciement.
Un licenciement peut intervenir pour impossibilité de maintenir le contrat de travail. En d’autres termes, il s’agit d’un licenciement économique pour fermeture de l’entreprise.
Et les indemnités journalières à la suite de la fausse couche ?
Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale dans le cadre de l’arrêt de travail pour maladie à la suite de la fausse couche sont versées sans délai de carence.
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