Congés payés pendant un arrêt de travail : vos droits depuis la loi du 24 avril 2024.
Le salarié placé en arrêt de travail suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle acquiert, à compter du 24 avril 2024, 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables par an (nouvel article L. 3141-5-1 du Code du Travail).
Cette évolution a permis la mise en conformité du Code du travail avec le droit européen.
Attention à l’obligation d’information de l’employeur !
A l’issue d’une période d’arrêt de travail, l’employeur doit désormais toujours informer le salarié sur (nouvel article L. 3141-19-3 du Code du Travail) :
- le nombre de jours de congé dont il dispose ;
- la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris par le salarié.
Le salarié peut-il reporter la prise de ses congés payés acquis ?
Oui.
Le salarié qui est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non, de prendre ses congés payés, bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir bénéficier de ses congés payés (nouvel article L. 3141-19-1 du Code du Travail).
Les congés acquis pouvant être reportés sont, non seulement les congés acquis pendant la suspension du contrat de travail mais aussi les jours de congés payés acquis à un autre titre, (liés au temps de travail effectif ou temps assimilés) qui n’ont pu être pris en raison de l’absence du salarié pour maladie ou accident.
Afin de connaître vos droits en matière de congés payés, consultez le Cabinet de Me LINOSSIER, Avocat en Droit du travail à Livry-Gargan (93190).
Me Laetitia LINOSSIER, Avocat en Droit du travail et Mme Rovina DIAHOUAS, stagiaire en Licence de Droit.