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Quelle est la procédure de licenciement pour motif économique ?

Le licenciement pour motif économique est une rupture du contrat de travail motivée par des raisons économiques, ayant pour origine soit une suppression ou une transformation de l’emploi du salarié concerné, soit une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

Les raisons économiques que l’employeur peut invoquer sont les suivantes :

  • des difficultés économiques,
  • des mutations technologiques,
  • la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise,
  • ou la cessation d’activité de l’entreprise (fermeture de l’entreprise).

Les difficultés économiques sont définies par l’article L.1233-3 du Code du travail comme suit :

  • une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires sur plusieurs trimestres,
  • des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation,
  • ou tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

Qui contacter en cas de licenciement pour motif économique ?

Avant d’envisager un licenciement pour motif économique, l’employeur doit mettre en place les critères d’ordre.

Compte tenu de la complexité du licenciement pour motif économique, l’assistance d’un avocat en droit du travail est indispensable.

En effet, lorsqu’il y a des difficultés économiques dans l’entreprise, l’identification des emplois à supprimer et des salariés à licencier doit être effectuée selon des critères précis pour exclure toute discrimination ou différence de traitement.

Ensuite, l’employeur devra procéder à une recherche de reclassement pour les salariés dont le licenciement pour motif économique sera envisagé. En d’autres termes, l’employeur devra rechercher tout emploi disponible dans l’entreprise qu’il pourrait proposer au salarié dont le licenciement est envisagé.

En l’absence de tout reclassement possible du salarié, l’employeur mettra en œuvre la procédure de licenciement.

Le Code du travail encadre strictement la procédure de licenciement pour motif économique.

Le salarié va être convoqué à un entretien préalable.

La convocation devra lui préciser les modalités d’assistance durant l’entretien. Selon les effectifs de l’entreprise, le salarié pourra être accompagné par un autre salarié, par un représentant du personnel ou par un conseiller du salarié.

Son entretien devra avoir lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après qu’il ait reçu la convocation à entretien préalable.

L’employeur doit proposer au salarié les mesures d’accompagnement du licenciement pour motif économique (contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou congé de reclassement).

Enfin, l’employeur va notifier par courrier recommandé avec accusé de réception le licenciement pour motif économique.

licenciement pour motif économique

Votre entreprise a des difficultés économiques et vous envisagez de licencier un ou des salariés ?

Après vous êtes assuré de la situation financière de la Société, contactez le Cabinet afin d’étudier ensemble toutes les opportunités juridiques pour sauvegarder l’entreprise.

Si un ou des licenciements économiques doivent être mis en œuvre, le Cabinet vous accompagnera pour toute la procédure de licenciement.

Quels sont les droits du salarié licencié pour motif économique ?

Vous pouvez contester le licenciement dont vous avez fait l’objet si vous considérez que le motif économique n’est pas caractérisé ou que l’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière de reclassement.

Vous pourrez solliciter devant le Conseil de Prud’hommes des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Le délai de prescription pour contester un licenciement pour motif économique est d’1 an. Après ce délai, vous ne pourrez plus contester votre licenciement pour motif économique.

N’hésitez pas à consulter rapidement le Cabinet qui pourra vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93), mais également devant tous les conseils de Prud’hommes de la région parisienne.