Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d’une protection particulière contre le licenciement.
Sont concernés les salariés titulaires d’un mandat électif dans l’entreprise à savoir :
- les membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique (CSE),
- les représentants syndicaux au CSE,
- les délégués syndicaux,
- et les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Les missions exercées en dehors de l’entreprise permettent à certains salariés de bénéficier du statut de salarié protégé. Il s’agit notamment des :
- conseillers prud’homaux,
- conseillers du salarié,
- salariés défenseur syndical,
- maires et adjoints au maire des communes d’au moins 10.000 habitants,
- présidents et vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou régional,
- administrateurs de la caisse de sécurité sociale,
- administrateurs de mutuelles,
- représentants des salariés aux chambres d’agriculture,
- médecin du travail,
- représentants des salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Pour ces salariés titulaires d’un mandat externe, ils bénéficient de la protection contre le licenciement à condition d’en informer préalablement l’employeur.
En cas de litige, la charge de la preuve reposera sur le salarié.
Enfin, bénéficient également de la protection contre le licenciement :
- les candidats aux élections professionnelles,
- les salariés qui demandent l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise.
Quelle est la durée de la protection contre le licenciement ?
La protection du salarié protégé s’étend pendant toute la durée du mandat.
Au terme du mandat, la protection survit durant une période dont la durée diffère selon le type de mandat (cf. tableau ci-dessous).
| PROTECTION PENDANT LE MANDAT | A L’EXPIRATION DU MANDAT | |
| MEMBRE du CSE | Durée du mandat (de 2 à 4 ans) | 6 mois |
| DELEGUE SYNDICAL | Durée du mandat | 12 mois |
| CANDIDATS | N/A | 6 mois |
| CONSEILLER PRUD’HOMAL | Durée du mandat | 6 mois |
| CONSEILLER DU SALARIE | Durée du mandat | 12 mois |
La procédure de licenciement du salarié protégé
Lorsqu’un salarié est protégé ou bénéficie de la protection contre le licenciement à l’expiration de son mandat, l’employeur ne peut licencier le salarié protégé qu’avec l’autorisation expresse de l’Inspection du Travail.
Cette procédure étant particulièrement complexe et risquée (nullité du licenciement), il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat en droit du travail.
L’Inspection du Travail va notamment contrôler l’absence de discrimination du salarié protégé en vérifiant que la décision de licencier le salarié n’est pas liée à l’exercice du mandat.
L’Inspecteur du travail statue, sur l’autorisation ou le refus du licenciement, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’entreprise.
En outre, le projet de licenciement du salarié protégé est soumis à la consultation du Comité Social et Economique. Cette consultation préalable au licenciement n’est imposée à l’entreprise que dans le cadre de projets de licenciements concernant des représentants élus au CSE.
Maître Laetitia LINOSSIER (Avocat en droit du travail au Barreau de Seine Saint Denis) & Madame Fiona GOMES (stagiaire – Licence Droit Classique – Université Paris Nanterre).