Les dirigeants d’entreprise ont peu de temps à consacrer à la gestion administrative des embauches.
Or, en cas de recrutement en CDD, les formalités légales et conventionnelles sont nombreuses et l’employeur doit être vigilant.
Comment embaucher un salarié en CDD ?
La loi (article L.1242-12 du Code du travail) fixe une liste de conditions de forme à respecter lors de la conclusion d’un contrat à durée déterminée.
Cependant, cet article n’est pas limitatif.
En effet, les juges ont eu à connaître de la question de la signature scannée du contrat de travail.
Comment signer électroniquement votre CDD ?
Aujourd’hui, la majorité des documents sont numérisés.
Une signature scannée et apposée sur un contrat est-elle valable ? (hors signature électronique via un logiciel authentifiant l’auteur)
Oui pour la Cour de cassation !
En effet, dès lors que la signature scannée puis intégrée sur le contrat est celle du gérant de la Société et qu’elle permet d’identifier son auteur, le contrat est valable. (Cass. Sociale. 14 décembre 2022, n°21-19.841)
Quelles sanctions si les formalités du CDD ne sont pas respectées ?
Le non-respect des conditions de forme prévues par le Code du travail pour un contrat de travail à durée déterminée (CDD) emporte requalification automatique en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
L’employeur devra alors payer au salarié, a minima, l’indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire.
Me Laetitia LINOSSIER, Avocat en droit du travail & Madame Chahineze DRARIS, stagiaire Licence III – Droit Classique (Université Paris I – Panthéon Sorbonne).