Qui ?
Entreprises franciliennes de moins de 50 salariés.
Pourquoi ?
Pour participer financièrement à l’achat d’équipement de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques.
La subvention prévention TPE régionale permet un accompagnement dans la construction ou la rénovation des locaux de travail adaptés.
Des subventions nationales pour les TPE des secteurs suivants sont également proposées par la CRAMIF :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
COMMERCES DE BOUCHE
MÉTALLURGIE ET INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE
AIDE ET SOINS À LA PERSONNE
GARAGE ET RÉPARATION AUTOMOBILE
COIFFURE & SOINS ESTHÉTIQUES
HÔTELLERIE ET RESTAURATION
PROPRETÉ ET NETTOYAGE
Quel budget ?
- 25 000 € par programme
Le montant de la subvention peut atteindre 50 % de l’investissement réalisé par l’entreprise pour acquérir des matériels, financer une formation ou un diagnostic des risques.
Bien entendu, pour solliciter ces subventions, l’entreprise doit respecter l’ensemble de ses obligations en matière sociale et notamment :
- être à jour de ses cotisations auprès de l’URSSAF,
- adhérer à un service de santé au travail,
- disposer DUERP mis à jour depuis moins d’un an,
- avoir informé le CSE (s’il y en a un) du projet en matière de sécurité,
- ne pas avoir bénéficié de trois aides financières de l’Etat soit simultanément à la demande soit successivement,
- ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant sa demande de subvention,
- ne pas faire l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.
Comment ?
Votre subvention doit être demandée sur votre compte AT/MP sur le site net-entreprises et de transmettre les justificatifs nécessaires.
Attention : Toutes les factures et éléments nécessaires au versement de la subvention devront nous parvenir avant le 15 novembre 2022.
Avocat en droit du travail, Linossier Laetitia, Livry Gargan