Vous réalisez des heures supplémentaires non rémunérées dans l’entreprise ? Comment les faire payer et quelles preuves fournir ?
Vous êtes dirigeant et un salarié prétend avoir réalisé des heures supplémentaires ? Comment vous défendre au Conseil de Prud’hommes ?
Quelles preuves fournir en matière d’heures supplémentaires ?
Vous êtes salarié : tout élément permet de prouver vos heures supplémentaires (agendas, captures d’écran, email…).
Un rendez-vous avec un avocat en droit du travail permettra de trier vos preuves. Les règles de preuve applicables en matière d’heures supplémentaires sont complexes, un accompagnement est nécessaire.
Comment défendre l’entreprise en cas de litige sur les heures supplémentaires ?
Si un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes pour solliciter le paiement de nombreuses heures supplémentaires qu’il n’a pas réalisées, il faut que l’entreprise se défende !
L’employeur peut il fournir tout type de preuves sur les heures supplémentaires ?
L’employeur a t il l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de décompter les heures travaillées ?
Oui.
L’article L.3171-4 du Code du travail impose aux entreprises de mettre en place un système fiable de décompte de la durée du travail (badge, logiciel informatique…).
Néanmoins, la Cour de cassation a jugé le 7 février 2024 que la preuve des heures supplémentaires par l’employeur est libre.
C’est une excellente nouvelle car l’employeur qui n’a pas mis en place de système de badgeage ou de logiciel de décompte du temps de travail peut apporter d’autres éléments de preuve au juge.
Ainsi, l’employeur peut fournir au juge des éléments tels que des témoignages et un décompte écrit des heures réalisées par le salarié demandeur au Conseil de Prud’hommes.
Soyez donc vigilant sur le suivi de la charge de travail !
Contactez le Cabinet, Maître Laetitia LINOSSIER, Avocat spécialisé en droit du travail, vous conseille et vous défend à Livry-Gargan (93) pour toute question en droit du travail.