Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
C’est le divorce par consentement mutuel en droit du travail.
Pour qui ?
Tout salarié en CDI.
Pourquoi une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet de se séparer à l’amiable, en limitant le conflit au travail.
La rupture conventionnelle permet un départ rapide de l’entreprise (sans préavis), le versement de l’indemnité de licenciement et le droit aux allocations Pôle Emploi pour le salarié.
Pour l’employeur, c’est une procédure moins contraignante que le licenciement et qui limite le risque de contentieux au Conseil de Prud’hommes.
Pour éviter toute erreur de procédure lors d’une rupture conventionnelle, vous pourrez vous faire assister par le Cabinet de Me LINOSSIER, expert en droit du travail et dans la négociation de départs des salariés.
Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?
Après la négociation des conditions de la rupture du contrat de travail lors d’entretiens entre le salarié et l’employeur, il faut signer la documentation juridique de la rupture conventionnelle. Cette phase peut être très rapide.
Après la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
A l’issue de ce délai, la rupture conventionnelle est adressée à l’administration du travail pour homologation.
La DRIEETS (ancienne DIRECCTE) dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier et valider, sauf erreur de procédure, la rupture conventionnelle.
A l’issue de ce délai, le contrat de travail est rompu.
Enfin, le salarié a 12 mois à compter de l’homologation de la rupture conventionnelle pour contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud’hommes.
Vous souhaitez entreprendre une rupture conventionnelle dans l’entreprise ? Contactez le Cabinet afin d’être accompagné et conseillé tout au long de la procédure.
Avocat en droit du travail, Linossier Laetitia, Livry Gargan